ART. 1 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, ETS MASSIET EURL se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par ETS MASSIET EURL, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ART. 2 - DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Les dates sont fixées dans le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire chez le propriétaire ou reprise par ETS MASSIET EURL sur site du locataire.

Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés dans la rubrique « Restitution du matériel ».

ART. 3 - MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

1.  ETS MASSIET EURL ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. ETS MASSET EURL n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

2.  ETS MASSIET EURL s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris et ne sont pas facturés.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation au n° d’assistance technique indiqué sur le contrat.

3.  Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par ETS MASSIET EURL, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L'installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de ETS MASSIET EURL se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 - CONDITIONS D’UTILISATION

1.  Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits sans accord écrit du loueur.

2.  Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution sans préavis du matériel.

3.  Le locataire s'engage, hors utilisation, à enclencher le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.

ART. 5 - ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement ETS MASSIET EURL de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation lié au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.

ART. 6 - DEPANNAGE ET REPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au 06.13.55.03.18 En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser ETS MASSIET EURL par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de ETS MASSIET EURL. ETS MASSIET EURL décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à ETS MASSIET EURL. A l’égard du locataire professionnel, ETS MASSIET EURL ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d'aucune indemnité. La responsabilité de ETS MASSIET EURL est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.

ART. 7 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. Les pertes d'exploitation ne sont jamais prises en charge par ETS MASSIET EURL.

DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, ETS MASSIET EURL a souscrit l'assurance responsabilité obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. L’assurance responsabilité "circulation" de ETS MASSSIET EURL ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

DOMMAGES AU BIEN LOUÉ

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

ART. 8 - ECHEANCE DE GARANTIE

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas, les dommages causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité. Le locataire reste redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel : la liste complète des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de mauvaise foi, de fausses déclarations, d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

ART. 9 - DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer ETS MASSIET EURL dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, l'endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à ETS MASSIET EURL l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à ETS MASSIET EURL le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à ETS MASSIET EURL sans délai. Il doit transmettre à ETS MASSIET EURL dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART. 10 - INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par le loueur de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à celui-ci sur demande justifiée. La société ETS MASSIET EURL pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART. 11 - PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (heure, jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie par ETS MASSIET EURL mais ne constitue en aucun cas une obligation de sa part. Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.

ART. 12 - RESTITUTION

1.  Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de l’agence. En cas de reprise par ETS MASSIET EURL, le locataire doit informer ETS MASSIET EURL de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour ETS MASSIET EURL. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par ETS MASSIET EURL, il reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à ETS MASSIET EURL qu'après remise de l’état des lieux signé d'un membre de l’entreprise ETS MASSIET EURL. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2.  Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site www.ets-massiet.com. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel est établi contradictoirement entre ETS MASSIET EURL et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par ETS MASSIET EURL, en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. ETS MASSIET EURL se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par ETS MASIET EURL de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité  de 70€ HT par jour est facturée en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 13 - EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de ETS MASSIET EURL.

ART. 14 - REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamé par le loueur. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

ART. 15 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel au défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par ETS MASSIET EURL aux torts du locataire 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse. Dans ce cas, le loueur exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanction prévues ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du code civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, le loueur percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ART. 16 - NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ART. 17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION JURIDIQUE

Le présentant contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Tout différends relatifs aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de ETS MASSIET EURL auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.